Mentions légales

Tarifs

Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par decret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l'opération.

Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de le l'arrêté du 26 fevrier 2016 fixent les tarifs régelmentés des notaires.

L'office pratique le tarif. Nous avons fait le choix d'offrir à notre clintèle une prestation de qualité, de nous montrer diponibles et compétents. Ces objectifs ne sont pas compatibles avec une politique de remise. En tout état de cause, elle aurait un impact négligeable sur le montant global des frais d'acte que vous serez amenés à acquitter (quelques dizaines d'Euros pour un appartement de 250.000,00 €uros, à comparer à la dernière augmentation des taxes de l'Etat de 0,7 % sur la totalité des prix.)

Responsable publication

Le site web kaeufling.notaires.fr est édité par :

François BARTHELET

Sandra TAMBORINI

Rémy LANDREAU

12 bd François Reymond

69800 Saint-Priest

T. 04 78 20 11 03

contact@kaeufling.notaires.fr

Numéro d'agrément : 69118 170908 082

Hébergement et création

Le site Internet kaeufling.notaires.fr est hébergé par :

SAS OVH

140 quai du Sartel
59 100 Roubaix
France
www.ovh.com

Conception, direction artistique, graphisme et développements site web :

BOORBOOL Communication

28 rue Victor Hugo
69002 Lyon
France
www.boorbool.com

Données personnelles

Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant, notamment lorsque vous souscrivez à un service ou que vous nous faites parvenir un courrier électronique. Ces données personnelles feront l'objet d'un traitement automatisé et pourront être utilisées dans le cadre d’un suivi de relation client : si vous nous faites parvenir un message, les données sont conservées et utilisées afin d'apporter une réponse à votre demande et d'en assurer le suivi.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, KAEUFLING NOTAIRES s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés". A ce titre, le site kaeufling.notaires.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", KAEUFLING NOTAIRES garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, en rentrant directement en contact par l'adresse suivante contact@kaeufling.notaires.fr